Vendre un appartement meublé : ce qui change par rapport à une vente classique
Votre appartement est loué en meublé ou vous souhaitez le vendre avec son mobilier ? La vente d'un bien meublé présente quelques particularités juridiques et fiscales à connaître. Ce guide fait le point.
Vendre meublé ou vide : quelle différence pour l'acheteur ?
Un appartement vendu meublé inclut l'ensemble du mobilier listé dans un inventaire annexé à l'acte de vente. L'acheteur acquiert à la fois le bien immobilier et les meubles. Le prix de vente est généralement ventilé entre la valeur immobilière et la valeur du mobilier — ce qui a un impact sur les frais de notaire, calculés uniquement sur la partie immobilière.
L'inventaire du mobilier : une étape obligatoire
Si vous vendez avec les meubles, vous devez établir un inventaire précis et contradictoire des biens mobiliers inclus dans la vente. Cet inventaire est annexé au compromis et à l'acte authentique. Il doit décrire chaque meuble, son état estimé et sa valeur. Attention : si un meuble listé dans l'inventaire est absent lors de la remise des clés, l'acheteur peut réclamer une indemnisation.
L'impact sur les frais de notaire
Les frais de notaire (droits de mutation) sont calculés sur la valeur immobilière uniquement, pas sur les meubles. Une ventilation bien documentée peut donc réduire les frais de notaire de l'acheteur. Exemple : bien vendu 300 000 € dont 20 000 € de mobilier → frais de notaire calculés sur 280 000 € au lieu de 300 000 €, soit une économie d'environ 1 400 €. Cette ventilation doit être réaliste — une surévaluation du mobilier est considérée comme une fraude fiscale.
Vendre avec un bail meublé en cours
Si votre locataire occupe le bien sous bail meublé (bail d'1 an ou 9 mois étudiant), vous pouvez vendre occupé sans donner congé — l'acheteur reprend le bail. Si vous souhaitez vendre libre, vous devez donner congé pour vente avec un préavis de 3 mois (contre 6 mois pour un bail nu). Le locataire meublé n'a pas de droit de préemption lors du congé pour vente. LevelStone achète les biens loués en meublé en l'état, avec ou sans locataire en place.
Fiscalité de la vente : rien de spécial
La plus-value immobilière se calcule de la même façon que pour un bien vide. La vente du mobilier n'est pas soumise à la plus-value immobilière mais peut générer une plus-value mobilière si le bien est vendu à un prix supérieur à sa valeur d'achat — ce qui est rare pour du mobilier d'appartement.
Questions fréquentes
Q : Peut-on vendre un appartement meublé sans inventaire ? R : Légalement non. Si le mobilier est inclus dans la vente, un inventaire précis doit être annexé aux actes. Sans inventaire, la vente porte sur le seul bien immobilier et les meubles restent la propriété du vendeur.
Q : LevelStone achète-t-il les appartements meublés ? R : Oui, meublés ou vides. Si le mobilier a de la valeur, nous l'intégrons dans notre offre. Si vous préférez vider le bien avant la vente, c'est aussi possible.
Q : Le bail meublé offre-t-il moins de protection au locataire que le bail nu ? R : Oui. Le préavis de départ du locataire est d'1 mois (contre 3 mois en bail nu) et le congé pour vente du propriétaire est de 3 mois (contre 6 mois). Le bail meublé est globalement plus flexible pour le propriétaire.
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