Vendre un appartement non conforme : surface, électricité, plomberie — ce qu
Votre appartement présente des non-conformités — surface inférieure à ce qui est indiqué, installation électrique hors normes, plomberie défaillante ? Ces situations compliquent la vente mais ne l'empêchent pas. Voici ce que dit la loi, vos obligations d'information, et comment vendre malgré tout.
La non-conformité loi Carrez : quand la surface réelle est inférieure
La loi Carrez impose de mentionner la surface privative exacte dans tout acte de vente d'un appartement en copropriété. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acheteur dispose d'un an après la vente pour demander une réduction proportionnelle du prix. Exemple : vous vendez 300 000 € un appartement annoncé à 50 m², mais le mesurage révèle 47 m² — l'acheteur peut exiger une réduction de 6 % soit 18 000 €. Solution : faire réaliser un mesurage Carrez avant la mise en vente (70 à 130 €) et ajuster le prix en conséquence.
La non-conformité électrique : impact sur la vente
Le diagnostic électricité est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. S'il révèle des anomalies (absence de mise à la terre, tableau vétuste, absence de disjoncteur différentiel), vous devez en informer l'acheteur mais vous n'êtes pas obligé de faire les travaux avant de vendre. L'acheteur particulier intégrera cependant le coût des travaux dans sa négociation — et sa banque pourra refuser de financer si les anomalies sont trop importantes. Un acheteur professionnel comme LevelStone n'est pas bloqué par un diagnostic électrique défavorable.
La non-conformité plomberie et autres vices cachés
Les vices cachés sont des défauts non apparents qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté. Le vendeur est responsable des vices cachés sauf s'il les a déclarés. Si vous connaissez un problème de plomberie (fuite chronique, installation vétuste), déclarez-le dans l'acte de vente pour vous exonérer de toute responsabilité ultérieure. Vendre à un professionnel permet souvent de bénéficier d'une clause d'exonération totale des vices cachés — l'acheteur professionnel achète en connaissance de cause.
Comment vendre malgré les non-conformités ?
Deux approches : régulariser avant de vendre (mise aux normes électriques, mesurage Carrez) pour présenter un bien sans défaut et maximiser le prix — mais cela coûte du temps et de l'argent. Ou vendre en l'état à un acheteur professionnel qui intègre les non-conformités dans son offre, achète sans condition et prend en charge les travaux après l'acquisition.
LevelStone achète les appartements non conformes
LevelStone évalue chaque bien dans son état réel, non-conformités incluses. Notre offre intègre les coûts de mise aux normes sans vous demander de les réaliser. Surface Carrez inférieure, électricité hors normes, plomberie vétuste — nous achetons en l'état, sur fonds propres, offre en 48h.
Questions fréquentes
Q : Suis-je obligé de déclarer les non-conformités lors de la vente ? R : Oui pour les vices cachés que vous connaissez. La dissimulation d'un vice connu engage votre responsabilité pendant 2 ans après la vente. La transparence vous protège.
Q : Une non-conformité électrique peut-elle bloquer une vente ? R : Auprès d'un acheteur particulier financé par crédit, oui — la banque peut refuser de financer. Auprès d'un acheteur professionnel sur fonds propres comme LevelStone, non.
Q : Que faire si le mesurage Carrez révèle une surface inférieure ? R : Deux options : baisser le prix de vente proportionnellement avant la mise en vente, ou vendre en indiquant la surface réelle mesurée. Dans tous les cas, ne jamais mentionner une surface supérieure à la réalité.
Bien non conforme à vendre ? LevelStone achète en l'état, sans conditions, avec une offre ferme en 48h.