Carnet d'information du logement (CIL) : l'obligation méconnue à remettre lors de la vente en 2026
Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d'information du logement (CIL) doit être établi pour tout logement neuf ou ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique significatifs, puis remis à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente (articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du Code de la construction et de l'habitation, décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022). Contrairement au DPE, ce document n'est pas toujours réclamé par les notaires ni connu des vendeurs — une lacune qui peut fragiliser une vente en 2026.
Qu'est-ce que le carnet d'information du logement
Créé par l'article 167 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le carnet d'information du logement est un document qui rassemble la mémoire technique et énergétique d'un bien : plans, matériaux de construction, équipements de chauffage et de ventilation, travaux de rénovation réalisés et leurs performances associées. L'objectif affiché par le législateur est de faciliter les rénovations énergétiques futures en évitant que cette information technique ne se perde à chaque changement de propriétaire.
Qui est réellement concerné en 2026
Le champ d'application du CIL est plus restreint qu'on ne le croit souvent. Il concerne deux catégories de logements :
Un appartement ancien qui n'a subi aucun de ces travaux depuis 2023 n'est, à ce jour, soumis à aucune obligation de carnet — ce qui explique pourquoi le dispositif reste très inégalement appliqué dans le parc existant.
« Article L. 126-35-2, Code de la construction et de l'habitation » (créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, article 167) : un carnet d'information du logement est établi, pour chaque logement, par le maître d'ouvrage ou le propriétaire, lorsque ce logement fait l'objet d'une construction nouvelle ou de travaux de rénovation énergétique ayant un impact significatif sur la performance énergétique du logement. Les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022.
Que doit contenir le carnet
Le contenu minimal du CIL comprend, selon les cas : les plans et coupes du logement, la nature et la composition des matériaux utilisés pour l'isolation, les caractéristiques des équipements de chauffage, de refroidissement, de ventilation et de production d'eau chaude, ainsi qu'un état des lieux des travaux de rénovation énergétique déjà réalisés avec leurs justificatifs (factures, attestations). Il n'a pas vocation à remplacer le dossier de diagnostic technique, mais à le compléter avec une information plus technique et pérenne.
Un observatoire dédié au suivi du dispositif relevait début 2026 que le carnet d'information du logement s'impose déjà largement dans le neuf, où sa production est intégrée par les promoteurs, mais reste très peu déployé dans l'existant — la plupart des propriétaires ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique depuis 2023 n'ont jamais entendu parler de cette obligation.
Que risque-t-on en cas d'absence de carnet à la vente
La loi ne prévoit pas de sanction pénale directe comparable à celle qui existe pour l'absence de DPE. Le risque est davantage civil : un acquéreur pourrait invoquer, après coup, un manquement à l'obligation d'information précontractuelle si l'absence du carnet lui a fait perdre une information déterminante sur l'état technique du bien. Ce risque reste rare en pratique, mais un notaire vigilant demandera de plus en plus systématiquement ce document à mesure que le dispositif se diffuse.
Comment constituer un carnet si on ne l'a pas
Si vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique depuis 2023 sans avoir établi de carnet, il est possible de le reconstituer a posteriori à partir des factures et attestations des artisans, des devis techniques, et le cas échéant du DPE mis à jour après travaux. Ce travail de reconstitution est plus simple s'il est engagé en amont de la mise en vente plutôt qu'en urgence à quelques jours du rendez-vous chez le notaire.
CIL et DPE : deux documents différents mais complémentaires
Le DPE évalue à un instant donné la performance énergétique du logement et sa classe (A à G) ; il est obligatoire pour tous les biens et doit figurer dans l'annonce. Le carnet d'information du logement, lui, ne concerne qu'une partie des biens (neufs ou rénovés depuis 2023) et vise à conserver la mémoire technique du bâti dans la durée, au bénéfice des propriétaires successifs. Les deux documents sont complémentaires et peuvent être demandés ensemble par le notaire lors de la constitution du dossier de vente.
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Questions fréquentes
Q : Qu'est-ce que le carnet d'information du logement (CIL) ? R : Un document qui centralise l'information technique et énergétique d'un logement afin d'accompagner sa rénovation énergétique future. Obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Q : Tous les logements sont-ils concernés par le CIL ? R : Non. Seuls les logements neufs (permis déposé après le 1er janvier 2023) et les logements existants ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique significatifs depuis cette date sont concernés.
Q : Que risque-t-on à ne pas remettre le carnet à la vente ? R : Pas de sanction pénale spécifique, mais un risque théorique de manquement à l'obligation d'information précontractuelle. Il est recommandé de le constituer et de le transmettre lorsqu'il est exigé.
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