Vendre en France quand on est non-résident : le représentant fiscal accrédité en 2026
Un vendeur non-résident qui cède un bien immobilier en France doit, dans la plupart des cas, désigner un représentant fiscal accrédité chargé de garantir le paiement du prélèvement sur la plus-value auprès de l'administration. Cette obligation ne s'applique pas si le vendeur réside dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, si le prix de vente ne dépasse pas 150 000 € par vendeur, ou si la vente est totalement exonérée de plus-value. Le taux de prélèvement varie fortement selon le pays de résidence : environ 26,5 % pour un résident de l'UE ou de l'EEE, jusqu'à 37,6 % pour un résident d'un pays tiers, et jusqu'à 75 % pour un résident d'un État non coopératif.
Pourquoi la loi impose un représentant fiscal aux vendeurs non-résidents
Lorsqu'un vendeur ne réside pas fiscalement en France, l'administration fiscale n'a pas de moyen simple de s'assurer du paiement du prélèvement dû sur la plus-value immobilière une fois la vente conclue et le vendeur reparti à l'étranger. Le représentant fiscal accrédité sert précisément de garant : il s'engage vis-à-vis de l'administration à ce que l'impôt soit correctement calculé et versé, et peut être tenu responsable en cas de défaillance. C'est le notaire chargé de la vente qui vérifie, au moment de l'acte, si cette obligation s'applique et si un représentant a bien été désigné — un dossier incomplet sur ce point peut retarder, voire bloquer, la signature.
Les trois cas de dispense
L'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité ne s'applique pas dans trois situations précises, cumulatives dans leur logique mais dont une seule suffit à dispenser le vendeur :
Le seuil de 150 000 € s'apprécie par vendeur, pas par bien vendu. Un appartement à 280 000 € vendu par deux héritiers non-résidents à parts égales (140 000 € chacun) peut donc être dispensé de représentant fiscal pour chacun d'eux, alors que la même vente par un seul propriétaire y serait soumise.
Qui peut être désigné comme représentant fiscal accrédité ?
Plusieurs catégories d'intervenants peuvent remplir ce rôle : un organisme habilité en permanence par l'administration fiscale à cet effet, une banque ou un établissement de crédit installé en France, l'acheteur lui-même s'il est fiscalement domicilié en France, ou toute personne domiciliée fiscalement en France et accréditée par l'administration — à l'exclusion expresse des notaires et des avocats, qui ne peuvent pas cumuler ce rôle avec leur mission dans la vente. La demande d'accréditation se dépose auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal du représentant, quelle que soit la localisation du bien vendu.
Le taux de prélèvement sur la plus-value selon le pays de résidence
Au-delà de la question du représentant fiscal, le taux d'imposition de la plus-value lui-même varie selon le pays de résidence du vendeur, en application de l'article 244 bis A du Code général des impôts.
Article 244 bis A du CGI : les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents sont soumises à un prélèvement dont le taux varie selon l'État ou le territoire de résidence du cédant. Résident UE/EEE/Suisse : 19 % d'impôt sur le revenu + 7,5 % de prélèvement de solidarité, soit environ 26,5 % au total. Résident d'un pays tiers : 19 % + 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, solidarité), soit environ 37,6 %. Résident d'un État ou territoire non coopératif (ETNC) : taux d'impôt sur le revenu porté à 75 %. Une surtaxe progressive de 2 à 6 % s'ajoute au-delà de 50 000 € de plus-value nette, et les abattements pour durée de détention s'appliquent dans tous les cas (exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans).
Pourquoi ce sujet concerne particulièrement Nice, la Côte d'Azur et Marseille
Une part significative des propriétaires de biens sur la Côte d'Azur et dans certains quartiers de Marseille réside à l'étranger — retraités partis s'installer hors de France, expatriés, ou héritiers d'une résidence secondaire dispersés dans plusieurs pays. Pour ces vendeurs, l'anticipation du représentant fiscal et du taux de prélèvement applicable évite les mauvaises surprises en fin de dossier chez le notaire — surtout lorsque la vente combine plusieurs enjeux : calcul de la plus-value, éventuelle surtaxe sur la résidence secondaire, ou sortie d'un meublé de tourisme devenu moins rentable.
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Questions fréquentes
Q : Dans quels cas un vendeur non-résident doit-il désigner un représentant fiscal ? R : Sauf s'il réside dans l'UE ou l'EEE, si le prix de vente est inférieur à 150 000 € par vendeur, ou si la vente est totalement exonérée de plus-value par durée de détention.
Q : Quel est le taux d'imposition de la plus-value pour un non-résident en 2026 ? R : Environ 26,5 % pour un résident UE/EEE/Suisse, 37,6 % pour un résident d'un pays tiers, jusqu'à 75 % pour un résident d'un État non coopératif.
Q : Qui peut être représentant fiscal accrédité ? R : Un organisme habilité, une banque installée en France, l'acheteur s'il est domicilié fiscalement en France, ou toute personne domiciliée en France et accréditée, hors notaires et avocats.
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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Le régime applicable dépendant précisément de votre pays de résidence et de votre situation, rapprochez-vous de votre notaire ou d'un avocat fiscaliste avant toute vente.